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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2306319_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
4 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ainsi que les dispositions des articles L231-1, L234-1, L251-1, L251-2 et L611-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405147_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L233-1 à L235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la directive 204/38 CE, des dispositions des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des
Source officielle5ème chambre
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Article 2 : L'Etat versera à l'association L214 une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307807_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une décision n° 474684 du 11 juillet 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201153_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 1 000 euros à l'association L214.
Source officielleChambre 2
DTA_2202707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à l'association L214 une somme de 4 000 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104448_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
: Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 2 000 euros à l'association L214.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400256_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à l’association L214 une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305459_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à l’association L214 une indemnité de 3 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302991_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au
Source officielle2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à l'association L214 la somme de 2 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association L214 est rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306234_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514025_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. B...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association Intervillage pour un environnement sain et de l'association L214 est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502515_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L234-1 et L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 251-1-2° du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
aux articles 27-1 à 27-5. () ".
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2205378_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L235-1 du code de la route dans sa version en vigueur à la date de commission de l'infraction : " I.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401078_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304224_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L243-1du même code : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2301173_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L224-14 du code de la route " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222
Source officiellePage 1 sur 3