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13 résultats pour « article L2351-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2306319_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514025_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300594_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2205378_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104488_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

à l'exécution des missions de ce service public. " Suivant l'article L2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405147_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408447_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article L251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2501318_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L. 232-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article L. 251-3 du même code dès lors qu’en l’absence d’urgence, le préfet ne pouvait pas supprimer le

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2300020_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500192_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205961_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105804_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle