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4 résultats pour « article L311-1 du code forestier. Sauf application d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2005574_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102820_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104312_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103958_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement

Source officielle