F B, et demandent de mettre à la charge des requérants une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

par l'article L. 314-2 ".

Le 2 de l'article 5 du schéma dispose enfin que " pour l'application, notamment de l'article L331-1, 1°, la dimension économique viable d'une exploitation à encourager est définie comme la surface, pondérée

Aux termes de l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime : " Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, des groupements dits " groupements pastoraux " peuvent être