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4 résultats pour « article L3452-11 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

1ère Chambre

DTA_2300471_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique, qui reprend en partie les dispositions du 1° l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306852_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Le procureur de la République visite les zones d'attente chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an ".Aux termes de l'article L342-9 du même code : " En cas de violation des formes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204815_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

L345-2-2 .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211180_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle