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5 résultats pour « article L353-7 du Code de la Construction et de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article 1-Eléments paysagers identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme des dispositions réglementaires communes aux zones : « Les constructions

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306933_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300742_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

aux dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2102581_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106003_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

L'article L313-16 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " I.

Source officielle