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42 résultats pour « article L372-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501574_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2506887_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de l’article 12, loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 dite loi Duflot.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519993_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L312-1-A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-22 et R. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2402443_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L'article L312-13 du code de la sécurité intérieure interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à l'article L. 312-11 précité d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2409952_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de l’article 12, loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 dite loi Duflot.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109257_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

cadastrées ZK 5, ZL 45, ZL 5 et ZL 63, sises sur le territoire de la commune de Boiry-Becquerelle ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518349_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317858_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Aux termes de l'article L352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317659_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.Aux termes de l'article L352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "La décision de refuser l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602447_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

périmètre géographique limité, sur le fondement de l’article L332-16-2 du code du sport ; cet arrêté, qui permet aux supporters de l’OM d’assister à la rencontre du 31 janvier 2026 et de supporter leur

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317859_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Aux termes de l'article L352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102820_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603003_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

L312-2 et L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417982_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L312-1 A DU CESEDA ISSU DE LA LOI CIAI INTERDICTION DE RETOUR JUSQU'À 2027. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519475_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L312-2 et L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’article 23 de la directive n° 2011/95/UE ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517433_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

B... en Tunisie, la condition de l’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite. 5.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201339_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 312-9 à L312-10 que pour décider la saisie définitive d'armes ou de munitions initialement saisies ou leur restitution, le préfet doit apprécier si le comportement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208475_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

: « Ordre de Priorités - Conformément à l'article L312-1 III, les autorisations d'exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité établi en prenant en compte : / la nature de l'opération, au regard

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007208_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

C à hauteur de 5 227,45 euros au titre des préjudices subis du fait de cet arrêté illégal ; 4°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201171_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

()/ 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L312-3 figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire () ".

Source officielle

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