Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503856_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L413-2, qui aurait été établi le 2 octobre 2024, alors qu'elle a été convoquée par les services de l'OFII pour suivre les journées en vue de la validation de son contrat d'intégration républicaine et
Source officielle2ème chambre
DTA_2206494_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à la date d'émission de l'avis d'audience, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403889_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 2 de l’arrêté n° 24-2024 du 13 mai 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois de mai 2024 et mis en ligne sur le site de la préfecture, le préfet
Source officielle3ème chambre
DTA_2102368_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle