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9 résultats pour « article L4413-3 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001705_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute dans le délai d'attribution du logement ; - le requérant n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507380_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L'article L.522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503856_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

a effectué ses quatre journées entre janvier et février et a signé son contrat ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : . elle méconnaît l'article L. 423-3

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TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2300398_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

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TA

1ère chambre

DTA_2403889_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Ainsi, et alors que contrairement à ce que soutient le requérant l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française demeure aux termes de l’article L413-7 du CESEDA dans sa rédaction applicable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518314_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L441-2 du code l'éducation.

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TA

magistrat LAFAY

DTA_2305265_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2207885_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation qui a notamment pour assiette le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L441-3 du même code.

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TA

8ème chambre

DTA_2102069_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

fois le taux d'intérêt légal en vigueur conformément à l'article L441-6 alinéa 6 du code du commerce.

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