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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305753_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article L.521-3 du code de justice administrative et des articles L433-4 à L433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin que dans un délai de quinze jours suivant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504160_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2201064_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L433-1 et R433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de lui délivrer une carte de résident méconnaît les articles L426-17 et L426-19 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600143_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522893_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; elle méconnaît les dispositions des articles L.423-23, L423-7 et L433-2 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400583_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A... soutient que : - l’arrêté dans son ensemble est entaché d’incompétence, insuffisamment motivé, pris en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle10ème Chambre
DTA_2416653_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public ; - elle méconnait les articles L. 423-23, L433-1 et L.433-
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606256_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L423-2 et L433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en violation de l’article 8 de la
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501481_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.423-10 du CESEDA, elle aurait dû se voir délivrer une carte de résident ; - la décision en litige méconnaît les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 5422-1 du code du travail. " ; aux termes de l'article L433-1 de ce code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500522_20250212
12 février 2025
12 février 2025
3 et 10 de l'accord franco-tunisien dès lors qu'il remplit les conditions pour obtenir de plein droit une carte de résident d'une durée de 10 ans ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8
Source officielle