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4 résultats pour « article L511-98 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_1804697_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201242_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

alinéa du IV de l'article 21 bis précité de la loi du 13 juillet 1983. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304803_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

L. 33-1 du code des postes et des télécommunications et n'est donc pas soumise aux obligations résultant de l'article D. 98-4 de ce même code ; le contrat de déploiement d'infrastructures passives conclu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206577_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

R. 515-98 du code de l'environnement.

Source officielle