Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303297_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend en substance l'article L. 313-14 de ce code dont se prévaut Mme D : "
Source officielleAide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par ailleurs, le RSA ne relève pas des prestations familiales énumérées à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen invoqué par M.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2103224_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Dans ces conditions, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques n'a pas méconnu le principe du caractère suspensif des recours, prévu par les dispositions de l'article L. 262-46 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2103885_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
1737-I-1 du code général des impôts pour un montant de 46 688 euros.
Source officielle