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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302309_20230424

Administratif

24 avril 2023

L521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 22 février 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer l'attestation

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

Administratif

14 mai 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2417637_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L521-1 du même code : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire

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1ère Chambre

DTA_2010762_20221122

Administratif

22 novembre 2022

d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304803_20230428

Administratif

28 avril 2023

Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

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1ère chambre

DTA_2307143_20250220

Administratif

20 février 2025

L522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu le champ d'application de la loi en se fondant sur l'article

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509062_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

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6ème chambre

DTA_2103885_20230131

Administratif

31 janvier 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206577_20220905

Administratif

5 septembre 2022

L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I.

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2ème chambre

DTA_2002517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

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2ème chambre

DTA_2001479_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

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12 résultats pour « article L526-22 du code de commerce. »