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2 résultats pour « article L597-24 »

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2ème chambre

DTA_2006014_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

En vertu de l'article L57 du livre de procédure fiscale : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations

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TA

2ème chambre

DTA_2121380_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Elle soutient que : - le service, qui n'a pas répondu avant le 24 septembre 2019, mais le 30 suivant, aux observations du contribuable, est réputé, en vertu de l'article L. 57A du livre des procédures

Source officielle