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2 résultats pour « article L622-26 alinéa 2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2204218_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204817_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

pertinent au sein de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de L612-2 au regard de la notion d'ordre public reconnue

Source officielle