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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301960_20231110

Administratif

10 novembre 2023

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article L631-3 du même code, la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514238_20250823

Administratif

23 août 2025

L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; si le préfet entend faire usage du 9ème alinéa de l'article L631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Reconduite à la frontière

DTA_2405240_20240801

Administratif

1 août 2024

. ". 9.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600529_20260213

Administratif

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ». 9.

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3ème chambre

DTA_2401486_20250314

Administratif

14 mars 2025

Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une

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5ème Chambre

DTA_2500354_20251119

Administratif

19 novembre 2025

droit d’asile, « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631

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6 résultats pour « article L6331-9 »