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9 résultats pour « article L6371-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2600200_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 631-1 du CESEDA alors qu’il relève de la protection légale contre l’expulsion prévue aux articles L. 631-2 et L631-3, et d’une erreur de fait sur la menace grave à l’ordre public, elle méconnaît l’

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301960_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article L631-3 du même code, la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405240_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

, l'étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514238_20250823

Administratif

23 août 2025

23 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501949_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -la décision méconnait les dispositions de l’article L631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505184_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

intérieure et l'article 133-11 du code pénal ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi 17-78 du 6 janvier 1978, des articles 775 et suivants du code de procédure pénale et des articles

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TA

3ème chambre

DTA_2401486_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600529_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA, de sorte que seul le ministre de l’Intérieur était compétent pour prononcer son expulsion ; * elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L631-3 du CESEDA

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TA

5ème Chambre

DTA_2500354_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

des étrangers et du droit d'asile, en particulier ses articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3 et L. 721-4, mentionne l’ensemble des condamnations pénales dont M.

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