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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203554_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203552_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à ceux garantis par l'article 3.-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203562_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à ceux garantis par l'article 3.-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403852_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
3 de l'arrêté; 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203457_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203464_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à ceux garantis par l'article 3.-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203466_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à ceux garantis par l'article 3.-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201522_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle) ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303001_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L6143-7 du code de la santé publique : " Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302620_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L.522-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404724_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
publique () " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503210_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302476_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2023, Mme A B représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302475_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2023, Mme A B représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302601_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et à la liberté d'aller et venir ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants tel qu'il est protégé par l'article 3 de la convention internationale des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302602_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et à la liberté d'aller et venir ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants tel qu'il est protégé par l'article 3 de la convention internationale des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302608_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et à la liberté d'aller et venir ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants tel qu'il est protégé par l'article 3 de la convention internationale des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302610_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et à la liberté d'aller et venir ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants tel qu'il est protégé par l'article 3 de la convention internationale des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302631_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et à la liberté d'aller et venir ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants tel qu'il est protégé par l'article 3 de la convention internationale des
Source officiellePage 1 sur 3