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3 résultats pour « article L7111-5-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Réconduite à la frontière

DTA_2500173_20250220

20 février 2025

20 février 2025

L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101644_20231219

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 décembre 2023 : - le rapport de M. Angéniol ; - et les conclusions de M. Riffard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

Section 8 - Chambre 2

DTA_2324840_20240130

30 janvier 2024

30 janvier 2024

000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle