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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES ETRANGERS
DTA_2500195_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L731-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'application de l'article L732-3 et de l'impossibilité de renouveler
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300547_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2411274_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En l’espèce, si Mme B... soutient qu’elle ne pouvait se voir appliquer les dispositions de l’article L731-3 dès lors que le préfet n’établissait pas son impossibilité de quitter le territoire français
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412250_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En l’espèce, si Mme B... soutient qu’elle ne pouvait se voir appliquer les dispositions de l’article L731-3 dès lors que le préfet n’établissait pas son impossibilité de quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DTA_2302006_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas partie perdante à l'instance, une somme.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506556_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... versera la somme de 1 200 euros à la commune de Saint-Clément de Rivière en application de l’article L761-1 du Code de justice administrative O R D O N N E Article 1er : La requête de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104026_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 7 juin 2021 est annulé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104027_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 14 juin 2021 est annulé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104030_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : Les huit arrêtés du préfet des Pyrénées-Orientales du 10 juin 2021 sont annulés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104032_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : Les huit arrêtés du préfet des Pyrénées-Orientales du 10 juin 2021 sont annulés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104033_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 7 juin 2021 est annulé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104034_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 14 juin 2021 est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500383_20250204
4 février 2025
4 février 2025
est illégale, car la commune devait effectuer une contrevisite, et ni l'avis du médecin ni celui du conseil médical requis par l'article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 n'a été émis ; son
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206069_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401336_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A..., qui n’a pas eu recours à l’assistance d’un avocat dans le cadre de l’instance, au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative, Les conclusions présentées sur le même fondement par
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304398_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
d'éloignement postérieurement à l'introduction de sa requête en référé liberté méconnait le droit à l'accès au juge et au contrôle de légalité en méconnaissance de l'article L761-9 du code de l'entrée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506460_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517966_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
Article 2 : Il est mis à la charge de l'ENSAM une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2324840_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'article 3 de la même convention ; - elles sont contraires aux dispositions de l'article L721
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601219_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 20