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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100573_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401514_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2322698_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Le premier alinéa de l'article R* 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

Source officielle