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10 résultats pour « article L756-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201895_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

C ne sont pas fondés dans la mesure où sa demande d'asile a été déposée au-delà du délai de 5 jours prévu par les dispositions de l'article L754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507489_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Il soutient que : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les article L. 754-2 et L754-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100573_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme et M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme et M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401062_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Crandal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-4 et L.614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2514827_20251227

Administratif

27 décembre 2025

27 décembre 2025

Il fait valoir que : - l’ensemble des moyens autres que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation sont inopérants, en application de l’article L754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404972_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Aux termes de l'article L.754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600063_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 541-3 de ce même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l’étranger sollicitant l’enregistrement d’une demande

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401514_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

4 du règlement (UE) n°604/2013 et est entaché, dès lors, d'un vice de procédure ; - il méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 et est entaché, dès lors, d'un vice de procédure

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TA

2ème chambre

DTA_2301542_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L’article R. 57-1 du même code dispose que : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2322698_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

par les articles L752-1 à L752-21 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture. / Ce

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