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9 résultats pour « article L759-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201895_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

C ne sont pas fondés dans la mesure où sa demande d'asile a été déposée au-delà du délai de 5 jours prévu par les dispositions de l'article L754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507489_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Il soutient que : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les article L. 754-2 et L754-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100573_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2514827_20251227

Administratif

27 décembre 2025

27 décembre 2025

Il fait valoir que : - l’ensemble des moyens autres que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation sont inopérants, en application de l’article L754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404972_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600063_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ;e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401514_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

C sur le fondement des dispositions précitées du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur de droit. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106445_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Article 3 : La commune de Claix versera à la société A2Cune somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2322698_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 611-3 du code de la sécurité sociale ; / 5° les sociétés et organismes qui assurent le service des prestations prévues par les articles L752-1 à L752-21 du code rural et de la pêche maritime relatifs

Source officielle