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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2601080_20260408

8 avril 2026

Sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522897_20260204

Administratif

4 février 2026

Considérant ce qui suit : L’article R. 541-1 du Code de justice administrative prévoit que :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300717_20250220

20 février 2025

000 euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge de la CIVIS une somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205783_20221110

10 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600262_20260124

24 janvier 2026

délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2106532_20230920

20 septembre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601201_20260328

28 mars 2026

réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602870_20260409

9 avril 2026

la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l’instance et non compris dans les dépens par application de l’article L761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601200_20260328

28 mars 2026

réexamen de sa situation; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204451_20220831

31 août 2022

Si l’article L. 421-1 du code général de la fonction publique prévoit : « Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à l'agent public » et si l’existence d’un plan de formation

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601407_20260410

10 avril 2026

de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304107_20231020

20 octobre 2023

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

6ème chambre

DTA_2306438_20250804

4 août 2025

Le requérant, célibataire sans charge de famille, qui se prévaut d'avoir travaillé comme " homme à tout faire " pour différents employeurs ne justifie pas avoir établi en France, le centre de ses intérêts

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601199_20260328

28 mars 2026

A... représenté par Me Ekeu demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 6mars 2026 du préfet

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600264_20260125

25 janvier 2026

mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201310_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

2ème chambre

DTA_2400664_20260116

16 janvier 2026

Aux termes de l’article 1er du décret du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale pris pour l’application de l’article L.352-4 du code

6ème chambre

DTA_2301831_20260106

6 janvier 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500316_20250303