Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2501371_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303584_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la cour nationale du droit d'asile sur sa demande conformément aux dispositions de l'article L777-2 du Code de justice
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403256_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303395_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2101463_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
- Le Préfet du Var a méconnu les dispositions de l'article L774-2 du CJA dans la mesure où le PV de contravention de grande voirie en litige, dressé le 13 janvier 2021, a été notifié à la SARL AUSTIN
Source officielle