Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001164_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006325_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 123-1 du code de l'environnement et l'absence d'analyse de certains points énumérés à l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
123-10, L. 123-12, R. 123-10 et R. 123-11 du code de l’environnement dès lors que le public n’a pas été informé de l’enquête publique dans des délais légaux et que les modalités de son déroulement n’ont
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
123-10, L. 123-12, R. 123-10 et R. 123-11 du code de l’environnement dès lors que le public n’a pas été informé de l’enquête publique dans des délais légaux et que les modalités de son déroulement n’ont
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
123-10, L. 123-12, R. 123-10 et R. 123-11 du code de l’environnement dès lors que le public n’a pas été informé de l’enquête publique dans des délais légaux et que les modalités de son déroulement n’ont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011922_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503851_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes du VI de l'article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : " - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur
Source officielle2ème chambre
DTA_2205241_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
R. 122-1 et R122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201523_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Les constructions et installations doivent préserver les arbres de haut jet (pins maritimes, chênes verts…) situés dans les secteurs repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.123-1-5
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203438_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
publiques environnementales ; il méconnaît l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme et l'article A 2 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article A 3.2 du plan local d'urbanisme, l'article
Source officielle