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11 résultats pour « article R1231-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301966_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

R1234-9 et R1234-10 du code de travail. 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005885_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

R123-10-1 du code de l'urbanisme ".

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2304677_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 8 %.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302514_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

R131-16-1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207591_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En deuxième lieu, en application du I de l'article R131-28-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au jour de la décision attaquée, le conseil d'administration de l'Office français de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - la procédure est irrégulière eu égard à l'article R123-11.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207837_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DECIDE : Article 1er : La décision du 24 mai 2022 est annulée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001164_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 123-10 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est incomplet et ne répond pas aux exigences de l'article R123-8 du code de l'environnement ; il ne comportait ni le rapport complet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201523_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

; - la notice descriptive du projet est incomplète s’agissant des aménagements en limite de propriété et méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme, ainsi que celles de l

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025265_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006325_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

Source officielle