Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2419074_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401405_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
en surplomb qui dépasse les limites de la construction initiale, que le projet méconnaît les dispositions de l'article R111-2 alors que le maire était informé de la présence d'une fissure impactant la
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202194_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ». 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article DG 8.8 du plan local d'urbanisme relatif à la prise en compte du stationnement pour vélo : " Au titre de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R111-14
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600176_20260202
2 février 2026
2 février 2026
de justice administrative et de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de la délibération approuvant la révision du plan local d’urbanisme de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001814_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200366_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200374_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
expressions individuelles, tant pour le volume des constructions que pour les pentes et l’orientation des toitures, la nature et la teinte des matériaux. / (…) 2 – (…) Rappel de l’article R111-27 du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400092_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A n'est ainsi pas fondé à soutenir que le moyen tiré de l'erreur de fait et d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme est propre à créer un doute sérieux
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404965_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
UC 6 du plan local d'urbanisme ; de même, les dispositions de l'article UC 12 sont méconnues.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317387_20250203
3 février 2025
3 février 2025
R111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207837_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
sera organisé (dans un mois minimum) » au domicile, conformément aux dispositions de l’article R131-16-1, il ressort néanmoins des pièces du dossier que la date et le lieu du contrôle n’ont été fixés
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300539_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203806_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ainsi, et au titre de l'article R111-27 du code de l'urbanisme : / "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300515_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords. () Au titre de l'article R111-27 du code l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207591_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, en application du I de l'article R131-28-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au jour de la décision attaquée, le conseil d'administration de l'Office français de
Source officielle3ème chambre
DTA_2302514_20260219
19 février 2026
19 février 2026
R131-16-1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106989_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Pour justifier le refus de permis de construire contesté, le maire de Zimmersheim s'est fondé sur deux motifs tirés de la méconnaissance par le projet des dispositions des articles R111-27 et R.111-28
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403615_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 421-6. » Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire de la commune de Nangy s’est fondé, au visa de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l’action UC 3 du règlement du plan
Source officiellePage 1 sur 2