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39 résultats pour « article R1311-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

demande est insuffisant en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnait les articles 1.2 et 2.2 du chapitre 4 du règlement du plan

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ». 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme D C, M.Jacques F, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

en surplomb qui dépasse les limites de la construction initiale, que le projet méconnaît les dispositions de l'article R111-2 alors que le maire était informé de la présence d'une fissure impactant la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 11.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

R111-25 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600176_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

de la saisine et des avis de personnes publiques qui doivent obligatoirement être consultées au cours de la révision du PLU - (Article R. 153-8 du code de l'urbanisme) ; incomplétude du dossier soumis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001814_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

DPU-8 du PLU est donc parfaitement respecté ; - le terrain d'assiette est situé en zone d'assainissement non collectif et ne nécessite pas la mise en œuvre de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200366_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

volets à lames contrariées ou à cadre ou persiennes () ". 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400092_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

A n'est ainsi pas fondé à soutenir que le moyen tiré de l'erreur de fait et d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme est propre à créer un doute sérieux

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300515_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Uc - 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Surzur ; - il méconnaît le paragraphe 5.2. de l'article Uc - 5 du même règlement ; - il méconnaît l'article Uc - 8 du même règlement ; - son recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404965_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que la commune ne pouvait fonder son opposition sur le non-respect des dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme et des articles L. 122

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302514_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

R131-16-1.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317387_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

R111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207591_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En deuxième lieu, en application du I de l'article R131-28-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au jour de la décision attaquée, le conseil d'administration de l'Office français de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207837_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DECIDE : Article 1er : La décision du 24 mai 2022 est annulée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203806_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Ainsi, et au titre de l'article R111-27 du code de l'urbanisme : / "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201855_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Une séance orale d'instruction s'est tenue le 8 avril 2025 dans les conditions prévues par l'article R. 625-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201856_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Une séance orale d'instruction s'est tenue le 8 avril 2025 dans les conditions prévues par l'article R. 625-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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