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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500253_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La procédure de passation est de type " adaptée ouverte " soumises aux dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 et R2123-4 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210799_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
R2144-7 du CCP et de l'article 6.2 du règlement de la consultation ; A défaut : 5°) d'annuler la procédure d'attribution du marché litigieux (lot n°3) avec toutes conséquences de droit; 6°) de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402098_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Et, aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502493_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L224-1 et R224-1 et suivants du code de la route et des articles 20 et 25 de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Vu : - la requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2502488 par laquelle M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206771_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 6113-5 du code du travail []".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502346_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 6113-5 du code du travail []".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502341_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406991_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article R2224-26 du même code : " I. - Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, après avis
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503023_20250814
14 août 2025
14 août 2025
par le syndicat des copropriétaires du Château de Saint-Laurent le Minier sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées. 5.Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600040_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Article 2 : La CCOG versera à la société FBI Biome la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101875_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R212-10-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408657_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
. 6.2 - Jugement des offres : L'examen des candidatures et des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2144-1 à R. 2144-7 et R. 2152-1 à R, L.2152-42152-5 du Code de la Commande
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402862_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105175_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En cas de retard dans le paiement des redevances, il sera fait application de l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques. " 5.
Source officielle