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18 résultats pour « article R2131-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301965_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

la date de remise des offres (article R2151-3) aurait été trop court. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500902_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2203079_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'article R231-6 du même code dispose : " La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104033_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence de la région.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104034_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence du département.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308345_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L. 211-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration et des articles R213-21 et R213-22 du code pénitentiaire ; iii) elle méconnaît l'article R. 213-23 du code pénitentiaire et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502341_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401898_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article R211-1 du même code : " L'organisation convenable du service public de l'enseignement du premier degré dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502081_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

informée d’un éventuel défaut de lisibilité ou de conformité ; Le principe de loyauté, et le droit à un traitement équitable garantis par l’article L.2112-6 du code de la commande publique ont été méconnus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500851_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 () sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () qui sont susceptibles

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304403_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

R.213-25 du code pénitentiaire ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles R213-22 et R.213-23 du code pénitentiaire ; la prolongation du placement

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2405401_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2204944_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article R49-1 du même code : " I.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302074_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Ce manquement est bien évidement de nature à avoir lésé l'exposante dès lors que si le CH avait bien voulu respecter les prescriptions de l'article R2151-10 du CCP en précisant les exigences minimales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502320_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

et du moyen tiré du défaut d'information du concurrent évincé et demande au tribunal de mettre à la charge de la société Suez RV Nord Est la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

évrier 2022 Alstom Transport SAc/Compania Nationala de Cai Ferate CFR SA e

DTA_2208403_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La commune d'Istres a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2 et R. 2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique, un appel d'offre ouvert tendant à la passation d'un marché public de travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 14 septembre 2022, la commune d'Aix-en-Provence a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502910_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle soutient que : - l'obligation d'information posée par les dispositions des articles R. 2181-1 et R2181-2 du code de la commande publique n'a pas été respectée ; elle a sollicité par courrier en

Source officielle