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3 résultats pour « article R2332-17 »

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TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

-17 du code de la sécurité sociale; - l'amende administrative a été notifiée dans le respect des délais de prescription fixés par l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510894_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L. 233-3 et R. 233-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000556_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

R262-6 du code de l'action sociale sont limitativement énumérées à l'article R232-11 du ce même code qui n'excluent ni soulte ni les remboursements de compte courant d'associé.

Source officielle