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Aux termes de l’article R2334-31 de ce même code dans sa version applicable au litige : « Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants : a) Si l'affectation

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1ère Chambre

DTA_2400462_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403008_20240415

Administratif

15 avril 2024

A B, représenté par Me Pillet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

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JU-1ère chambre

DTA_2204328_20231127

Administratif

27 novembre 2023

B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510894_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

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