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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2528937_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R241-1 du code de la sécurité intérieure : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205269_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Aux termes de l'article R211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305469_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101037_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de l'article R. 613-2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306547_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R221-11 du code de l'action sociale et des familles ; le tout, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie la somme de 1500 euros
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301688_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306429_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
R221-11 du code de l'action sociale et des familles ; - le tout, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Isère la somme de 1500 euros en application
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301965_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Toutefois, celles-ci figuraient à l'article 11 du règlement de la consultation.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article R262-6 de ce code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304930_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R262-4-2 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206281_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301054_20240220
20 février 2024
20 février 2024
R221-15-1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502341_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202230_20240821
21 août 2024
21 août 2024
R262-89 du code de l'action sociale et des familles ". 8.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301799_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a introduit son recours dans le délai de deux mois prévu à l'article R21-1 du code de justice administrative ; - il justifie d'un intérêt
Source officielle4ème chambre
DTA_2307471_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme B...
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300072_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
R262-89 du code de l'action sociale et des familles ". 11.
Source officielleJuge Unique
DTA_2403313_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;
Source officielleAide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
évrier 2022 Alstom Transport SAc/Compania Nationala de Cai Ferate CFR SA e
DTA_2208403_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La commune d'Istres a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2 et R. 2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique, un appel d'offre ouvert tendant à la passation d'un marché public de travaux
Source officiellePage 1 sur 2