Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2313214_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R322-1 à R322-14 du code de la route, contrairement à ce que soutient le requérant en réplique.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201588_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Et, aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui
Source officielle6ème chambre
DTA_1908370_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Enfin, par l'article 10 de la décision, le préfet a annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité de la société en tant qu'organisme de formation professionnelle.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201777_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104673_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En premier lieu, par un arrêté du 31 août 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans la région des Hauts-de-France n° R32-2020-326 bis du 10 septembre 2020, la rectrice
Source officielle3ème chambre
DTA_2300732_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R322-4 du même code : « I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze
Source officielle8ème chambre
DTA_2008342_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions
Source officielle6ème chambre
DTA_2208157_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Un plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué par le 10 février 2020.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100665_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Un plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué par le 10 février 2020.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200829_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L.5125-3-2 du même code précise : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105166_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 31 août 2020, publié le 10 septembre 2020 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts de France n° R32 2020
Source officielle6ème chambre
DTA_2109972_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Source officielle