Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104034_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du 3° de l'article R3131-2 du code des transports : " Sous réserve des articles L. 3111-7 à L. 3111-16, les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement
Source officielle4ème chambre
DTA_2104033_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2202352_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes
Source officielle4ème chambre
DTA_2305221_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2005291_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un
Source officielle4ème chambre
DTA_2005883_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielle