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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400774_20240228
28 février 2024
28 février 2024
, il méconnaît les dispositions des articles R311- 4 et R311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles R.431-12, R.431-20 et R.413-6 ; Vu :
Source officielleJuge Unique
DTA_2208398_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303709_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Source officielleJuge Unique
DTA_2207072_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301028_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officielle10ème chambre
DTA_2207136_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
du 12 mai 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502367_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ; / 7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " délivrée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601096_20260204
4 février 2026
4 février 2026
R311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose qu'en “cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même
Source officielle3ème chambre
DTA_2400757_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, et qui ne peuvent utiliser
Source officielleJuge Unique
DTA_2303402_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article R311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Grâce au RAPO : inopérance du moyen tiré de la violation /article 24 de la loi du 12 avril 200/CRPA. Il faudra compléter le point 10 sur la violation des droits de la défense.
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Grâce au RAPO : inopérance du moyen tiré de la violation /article 24 de la loi du 12 avril 200/CRPA. Il faudra compléter le point 10 sur la violation des droits de la défense.
Source officielleJuge Unique
DTA_2100133_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
d'aucune information prévue par l'article R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - ce sujet ne comporte aucune signature ; - elle a été prise par une autorité incompétente
Source officielleJuge Unique
DTA_2207058_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Si le requérant fait valoir que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a méconnu les articles L. 311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatifs au traitement
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101794_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues par l'article R311-
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
De seconde part, aux termes de l'article R311-2 du code de l'urbanisme : " La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il
Source officielle