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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504463_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article R312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402016_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article R312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402386_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article R312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313214_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R322-1 à R322-14 du code de la route, contrairement à ce que soutient le requérant en réplique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201777_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L.5125-3-2 du même code précise : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2415867_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R.* R32-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2300732_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R322-4 du même code : « I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze
Source officielle6ème chambre
DTA_1908370_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
2 à 7 de la décision, d'une somme globale de 59 254,50 euros en application des articles L. 6362-3, L. 6362-6, L. 6362-7-1 du code du travail et, aux termes des articles 8 et 9 de la décision, une somme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104673_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le renouvellement est accordé dans les conditions fixées à l'article 35 ci-dessus. () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 631-17 du code de commerce : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant
Source officielle6ème chambre
DTA_2100665_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 631-17 du code de commerce : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant
Source officielle8ème chambre
DTA_2008342_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200829_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 17.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105166_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
dispositions de l'article 71 de la loi de finances du 30 avril 1921.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109972_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Par un arrêté du 17 novembre 2021, publié le 19 novembre 2021 au recueil des actes administratifs spécial n° R32-2021-419 de la préfecture de région Hauts-de-France, le directeur général de l'ARS Hauts-de-France
Source officielle