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9 résultats pour « article R4124-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503157_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article R412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404982_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Aux termes des dispositions de l'article R412-1 du même code " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200936_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

R4123-35 du code de la défense.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100948_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article R414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506481_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905864_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2402122_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301233_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

17° de l’article R. 414-19 du code de l’environnement ; - elle méconnaît les dispositions des articles 4, 5 et 7 de la directive du 30 novembre 2009 dite « Oiseaux » et 6 alinéa 2 de la directive du 21

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

En l'espèce, d'une part, si le procès-verbal de constat d'affichage du permis de construire délivré indique " qu'il convient de constater que cet affichage répond aux exigences prévues aux articles R424

Source officielle