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7 résultats pour « article R4241-35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522414_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.

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TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code () " et aux termes de l'article L. 114-17 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301994_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des armées : Aux termes de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200829_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

au a de l'article R421-19 () ". 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106772_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " La déclaration préalable précise : / () / b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; / c

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401018_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle soutient que : - le recours contentieux est irrecevable car tardif en application de l’article R421-1 du code de justice administrative dès lors que les décisions attaquées ont été reçues le 11

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TA

1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code

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