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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2402223_20260220
20 février 2026
20 février 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée après ces observations en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112604_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R441-2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211031_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R.778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600251_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519040_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Ces dispositions sont précisées par celles de l’article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2414655_20260225
25 février 2026
25 février 2026
des services de l’État à assurer son relogement ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304609_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522414_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601034_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308670_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; - il méconnait l'article R428-13 du code de l'environnement quant aux sanctions pénales qu'il prévoit ; - le préfet a transféré les
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301398_20240216
16 février 2024
16 février 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302568_20240216
16 février 2024
16 février 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304274_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2403295_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404172_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle