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Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202871_20230920

Administratif

20 septembre 2023

Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle

Juge Unique 3

DTA_2203107_20230413

Administratif

13 avril 2023

publiques, sans préjudice de l'application de l'article 131-41 du code pénal ; - le délai de notification du procès-verbal, seul délai prévu par l'article L 774-2 du code de justice administrative

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2107922_20240718

Administratif

18 juillet 2024

Les affouillements et exhaussements de sol à l'exception de ceux autorisés à l'article UH 2 ; / 9.

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