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9 résultats pour « article R552-22-3 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204297_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l’article R522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence…doit justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300671_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L.522-1 du code de justice administrative) " ; 4) la condamnation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300716_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L.522-1 du code de justice administrative) " ; 4°) de mettre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2521532_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

D E C I D E : Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203221_20220702

Administratif

2 juillet 2022

2 juillet 2022

R522-13 du code de justice administrative ; 7) De mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité et, à défaut, l'Etat sur le fondement de l'article L761-1 du CJA et de l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537105_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions des articles L. 551-9 et suivants, D. 551-16 et R551-23 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306078_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'information qui en découle ; - d'un second vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305410_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'information qui en découle ; - d'un second vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

de la rivière ; - le préfet doit produire les avis sollicités au sens de l'article L. 512-7-3, et il appartiendra de vérifier le respect de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement ; -

Source officielle