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8 résultats pour « article R593-101 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2303828_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

code prévoit que : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R523

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102448_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107922_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Les affouillements et exhaussements de sol à l'exception de ceux autorisés à l'article UH 2 ; / 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

requis au titre des articles 132-10 et suivants du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy relatifs aux lotissements ; - il méconnaît l'article 112-4 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

requis au titre des articles 132-10 et suivants du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy relatifs aux lotissements ; - il méconnaît l'article 112-4 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207121_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301556_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 21.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2215037_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 7 du même décret : « I.

Source officielle