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11 résultats pour « article R621-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301054_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts procéderont aux déclarations prévues à l'article R621-3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204513_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par la présidente du tribunal dans les conditions prévues à l'article R621-13 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003232_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Par suite, et en application des dispositions de l'article R612-5-1 du code de justice administrative précité au point 1, M. A doit être réputé comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508748_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

ORDONNE : Article 1er : Le docteur E...

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000667_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Un mémoire, présenté pour la SAS ARTLICES par Me Vial-Hessmann, enregistré le 23 juin 2022, n'a pas été communiqué en application de l'article R611-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105367_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article R611-7-3 CJA : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302888_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par un courrier du 26 juin 2025, en application de l'article R611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public

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TA

Aide sociale

DTA_2000443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un

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TA

Juge unique 8

DTA_2204900_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

. 222-1 4°, R. 412-1 et R611-8-6 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301268_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, tiré

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202023_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Article 6: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle