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15 résultats pour « article R6211-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301054_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts procéderont aux déclarations prévues à l'article R621-3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209103_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En ce qui concerne la requête n°2209104 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204513_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par la présidente du tribunal dans les conditions prévues à l'article R621-13 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202062_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

l'article R6311-14 du Code de la Santé publique ; ils doivent être conformes aux prescriptions et normes en vigueur, et notamment au titre des Directives européennes. / Conformément au décret 2001-1154

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100964_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 1 du décret 92-6, modifié par le décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 : " Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents réalisant au moins la moitié de leur temps

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100808_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 1 du décret 92-6, modifié par le décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 : " Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents réalisant au moins la moitié de leur temps

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100809_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 1er du décret 92-6, modifié par le décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 : " Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents réalisant au moins la moitié de leur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100810_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 1 du décret 92-6, modifié par le décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 : " Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents réalisant au moins la moitié de leur temps

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100811_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 1 du décret 92-6, modifié par le décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 : " Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents réalisant au moins la moitié de leur temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508748_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

ORDONNE : Article 1er : Le docteur E...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302888_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par un courrier du 26 juin 2025, en application de l'article R611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405781_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

R621-13 du code de Justice Administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien -sur-Loire la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100801_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R6111-30 du code de la santé publique ; / 5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2204900_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

le fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil ; () ". 11.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301268_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, tiré

Source officielle