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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203657_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article R751-4-1 du code de justice administrative : " Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313576_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article R761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304061_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme ; -l'arrêté préfectoral méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304076_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L781-1 et aux articles R781-1 et suivants du code de justice administrative, M A étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304077_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il soutient que : -la condition d'urgence n'est pas établie s'agissant de l'interdiction de retour - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3.1 de la convention
Source officielleAide sociale
DTA_2402404_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête, qui présente un caractère abusif sanctionnable par une amende prévue par les dispositions de l'article R741-12, qu'il convient
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502433_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
La décision portant remise du passeport comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit, notamment le visa des articles L. 721-7, L721-8, R721-6 et R721-7 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle