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8 résultats pour « article R821-27 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500253_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article R825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001696_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106195_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404709_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 9 et 27 août 2024, M.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201068_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article R822-3 du même code : « Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois,(…) selon les périodes

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TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2407850_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A... termes enfin, de l’article R.843-2 du code précité : « En application de l'article L. 843-4, le montant de la prime d'activité est révisé lorsque les conditions mentionnées à l'article L. 842-7 sont

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