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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2225932_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article D. 1453-2-1 du même code : " La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle1ère chambre
DTA_2308630_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ; / 13° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300136_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
: / () 15° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202930_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
La SCI Les doyeux scieurs justifie être propriétaire des parcelles cadastrées section 110 B nos 306, 307, 1452, 1454, 1455, 1457 et 1459.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 772, 771, 1451, 1537, 1538, 828, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292
Source officielle2ème chambre
DTA_2201935_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200673_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500344_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - elle a vocation à bénéficier de l’exonération totale et permanente de cotisation foncière des entreprises prévue par l’article 1452 du code général des impôts, dès lors que son
Source officielle2ème chambre
DTA_2001592_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106345_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A a, par une réclamation du 24 avril 2021, demandé à l'administration fiscale le dégrèvement de cette imposition sur le fondement des dispositions de l'article 1452 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108819_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... est propriétaire d’un terrain cadastré section AB n°1456, n°1457 et n°1458 situé sur le territoire de la commune de Saint-Romain-de-Jalionas (Isère).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304053_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1450 du code général des impôts : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304606_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient que : - elle bénéficie de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1450 et 1451 du code général des impôts dès lors que l’activité qu’elle exerce, consistant
Source officielleChambre 1
DTA_2202008_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle soutient que : - elle peut bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises conformément aux dispositions de l’article 1450 du code général des impôts dès lors qu’elle exerce
Source officielle2ème chambre
DTA_2400939_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, 1435, 1437, 1439, 1441, 1443, 1445) ; il a effectivement soumis l’idée que l’empierrement du chemin pourrait être réalisé sans acquisition foncière, via des conventions avec chaque propriétaire dont
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501604_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
des dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme doit être écarté ; en effet, à titre principal, le régime prévu par l’article L.121-13 du code de l’urbanisme n’est pas opposable au projet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2100742_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2021, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201602_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, de la valeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2101509_20240216
16 février 2024
16 février 2024
aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, () sont tenus, lors de leur prise de fonctions,
Source officielle3ème chambre
DTA_2205419_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article 1453 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent
Source officiellePage 1 sur 62