le mode de fabrication des produits, au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation. 4.

Dès lors, il y a lieu d'y apporter la même solution, en application des dispositions précitées du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 7.

des silures ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution du fait du refus du préfet de leur accorder le concours

sur Gesse, et ce dans un délai de 24h à compter de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F B, représentés par Me Mahistre, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du

Aux termes des dispositions de l'article L123-1-A du même code : " Le chapitre III s'applique à la participation du public : () - à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement. / Cette

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées des paragraphes 1 et 2 de l'article 7 de la directive 2008/l15/CE du 16 décembre 2008 qu'une décision de retour doit indiquer le délai, approprié

En premier lieu, il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.